Les amendements de Yann Capet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers col...