Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous avons à débattre d'un projet de loi, certes, très fourni, transversal et sans doute disparate disparate par nécessité, au regard des textes non transposés restés en souffrance. Ce type de texte ne permet sans doute pas de laisser libre cours à l'inventivité et génère une certaine frustration, s'...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travail...

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l'existence d'accords d'entreprise dans la définition de cette durée. Il s'agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes je pense notamment ...

Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Les conditions étant réunies, la concertation étant intervenue, il a pour objet d'ouvrir cette même possibilité de tenir compte des fruits du dialogue social et des accords d'entreprise, s'agissant cette fois des périodes de repos, en fixant le même cadre et les mêmes limites que ceux pr...

Cet amendement propose de faire référence à l'inscription sur la liste d'équipage qui semble la plus pertinente celle des marins physiquement embarqués à bord pour mettre en oeuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L'application du dispositif aux gens de mer non marins fait l'objet d'un amendement distinct, qui sera...

Il s'agit de faire référence, dans les dispositions de l'article L. 5542-18 du code des transports, non pas au rôle d'équipage mais à la liste d'équipage, car le rôle ne comprend pas les gens de mer autres que marins. En d'autres termes, la référence à la liste d'équipage permet d'assurer la mise en oeuvre de la gratuité de la nourriture à bord...