Les interventions de Yann Capet sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/05/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
M. Capet
I. – À l'alinéa 114, après le mot : « étendu », insérer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 115 : « III. – Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 120 par les mots : « notamment les conditio...
15/05/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Blein, M. Plisson, M. Bardy, Mme Battistel, M. Bies, Mme Bouillé, M. Burroni, M. Capet, Mme Delaunay, Mme Laurenc...
I. – Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot : « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...
15/05/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
M. Blein, M. Plisson, M. Bardy, Mme Battistel, M. Bies, Mme Bouillé, M. Burroni, M. Capet, Mme Delaunay, Mme Laurenc...
I. – À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...
14/05/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
M. Capet
À l'alinéa 128, supprimer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, tout...
14/05/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
M. Capet
Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5549‑3‑1. – Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu l...
14/05/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 913 - Article 16 (Adopté)
M. Capet
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant...
