Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Dans le prolongement de l’intervention de Karine Berger, je veux insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, sur les dispositions de ce projet de loi concernant la transparence des entreprises. Ces dernières années, l’Union européenne, ses différents États-membres et plus largement l’ensemble de la société internationale se sont po...

… conformément à ce qui est inscrit dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale que nous avons votée le 7 juillet 2014.

En effet, pour l’instant, les directives européennes ne couvrent que les pays dans lesquels les entreprises ont procédé à des activités d’extraction alors que l’extension géographique proposée est un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale. Deuxièmement, nous proposons d’aligner les obligations de reporting sur celles des...

Cet amendement, qui a été signé par une quarantaine d’élus socialistes, va dans le même sens que les précédents. La loi, on le sait, peut parfois être interprétée de manière trop restrictive ; c’est pourquoi il vaut mieux qu’elle en dise plus que pas assez. Parce que l’amendement que nous vous proposons est soutenu sur presque tous les bancs de...

Ce débat montre une vraie différence entre la gauche et la droite. Madame Dalloz, vous êtes en cohérence avec toutes les prises de position du groupe UMP ces deux dernières années quand nous abordons la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Votre groupe est le seul à avoir voté contre la loi qui renforçait le dispositif de lutte contre l...

De quoi parle-t-on ? Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je ne comprends absolument pas votre intervention, ni votre refus de ces amendements, pourtant extrêmement logiques, qui s’inscrivent dans le combat que nous, socialistes, menons depuis un an et demi sur la transparence. Si ces amendements sont rejetés, les dispositions législative...

Je vais vous l’expliquer. Telles qu’elles sont prévues actuellement, ces dispositions ne permettent pas de contrôler les transferts en provenance des pays où ont lieu les activités d’extraction et à destination des paradis fiscaux.

Je ne comprends pas votre opposition à ces amendements, monsieur le rapporteur. Il est question de corruption et d’évitement fiscal. Je comprends d’autant moins votre position que l’ensemble du groupe socialiste a voté la loi du 7 juillet 2014, initialement défendue par M. Canfin. L’Assemblée nationale a adopté un texte qui comprend, en matièr...

Je veux d’abord dire à notre rapporteur que sa mise en cause d’une association et des contacts qu’elle a avec les parlementaires me paraît déplacée dans cet hémicycle, et c’est un euphémisme. Je fais partie de ces parlementaires qui travaillent avec différentes associations qui luttent contre les paradis fiscaux au sein de la plate-forme de lut...

…Amnesty et d’autres qui nous apportent leur expertise face aux lobbies qui sont financés par de grandes entreprises, lesquelles apportent une autre expertise. Sans ces associations, nous n’aborderions pas certains sujets, nous ne tiendrions pas certains débats. Ce soir, je veux rendre hommage à celles et ceux – ces personnes individuelles, ce...

En France, l’évasion fiscale représente 40 à 80 milliards d’euros. Dans les pays en voie de développement, c’est dix fois plus que ce que l’on verse pour le développement. À travers le monde, ce sont des milliers, voire des millions de milliards d’euros qui échappent ainsi aux finances publiques. Sans ces associations, monsieur le rapporteur, n...

Monsieur le rapporteur, je dois vous dire en toute amitié que je ne comprends pas cet argument. Sans le travail des parlementaires, fondé sur l’expertise des ONG, sur la loi bancaire et la loi sur la fraude fiscale, la France n’aurait pas été en pointe pour mener ces combats au niveau européen et international. Je ne comprends donc pas l’argume...

Je crains de deviner la position du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement tend à substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Toute la logique de ces amendements est de lutter contre l’évitement fi...

Mardi, à cette heure-ci, quelques minutes après que l’OCDE eut proposé un nouveau paquet de mesures de lutte contre l’évitement et la fraude fiscale, un communiqué de presse affirmait le soutien de M. Michel Sapin – qui se rend ce soir ou demain en Australie pour porter la voix de la France. Rappelons qu’après les amendements que nous avons dé...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir salué le travail exceptionnel et indispensable des ONG dans l’accompagnement et l’expertise qu’elles procurent à la représentation nationale. Sur le fond, j’entends bien votre argument sur la loyauté et sur l’égalité, mais il faut parfois que le Parlement fasse preuve d’innovation et d’a...

Je rejoins l’argumentation de l’excellent Pascal Cherki, car il est important de préciser les choses. Nous sommes vraiment dans le coeur du débat. Il est important que soit gravé dans le marbre de la loi ce qui doit être pris en compte, et qui permet donc l’efficacité du reporting pays par pays : les droits à la production, les impôts ou taxes ...

Nous revenons avec cet amendement au coeur du sujet et de la bataille que nous avions menée à l’occasion de l’examen du projet de loi bancaire. Je rappelle que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes : nom des ...

La publication des contrats d’exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue. Grâce à l’expertise des ONG, nous avons pu prendre connaissance de législations qui, dans certains pays en voie de développement, l’imposent : par exemple, la publication d’un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en République démocr...

Il suit la même logique que ceux de mes excellents collègues MM. Alauzet et Cherki, madame la présidente. Je le retire.

Il s’agit de compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. » Le rapport de paiement ne doit pas pouvoir faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Cela vise à ...