Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Àl'alinéa 5 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

À l'alinéa 12 ajouter  « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se t...

À l'alinéa 12 remplacer « d'un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politiq...

À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce q...

Àl'alinéa 9 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...