Les interventions de Yann Galut sur ce dossier

25 amendements trouvés


10/09/2014 — Amendement N° CF16 au texte N° 2148 - Article 8 (Retiré)
M. Galut

Àl'alinéa 5 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

10/09/2014 — Amendement N° CF22 au texte N° 2148 - Article 8 (Retiré)
M. Galut

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV.–Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format per...

10/09/2014 — Amendement N° CF11 au texte N° 2148 - Article 8 (Retiré)
M. Galut

À l'alinéa 12 remplacer « d'un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politiq...

10/09/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2148 - Article 8 (Retiré)
M. Galut

À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités  incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de dé...

10/09/2014 — Amendement N° CF17 au texte N° 2148 - Article 8 (Retiré)
M. Galut

Àl'alinéa 9 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...