Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

Àl'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion ...

Après l'alinéa 17 ajouter l'alinéa suivant : « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équiva...

À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État....

Àl'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se tr...

Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par l'article L. 225‑102‑3 ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de réduire les opportunités de corruption dans le s...