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Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/07/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Denaja, M. Galut
Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignement...
