Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Monsieur Tourret, votre amendement reprend la rédaction de l’un des amendements que j’avais fait adopter en commission des finances ; j’y suis donc particulièrement favorable sur le fond et je vous remercie de l’avoir déposé. Cependant, et suivant en cela les débats qui ont animé la commission des finances, il convient d’en clarifier la rédact...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, tend à exonérer de responsabilité pénale les banques dans le cadre de l’infraction de financement du terrorisme en cas d’ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France. Les établissements qui ouvrent un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France sont act...

À titre liminaire, je me félicite de l’avancée que représente l’article 16. Il transpose en effet dans ce projet de loi un mécanisme qui existe d’ores et déjà pour le délit général de blanchiment, prévu par le code pénal, en procédant à un renversement de la charge de la preuve. En tant que rapporteur au fond de la loi relative à la lutte fraud...

Ces deux amendements visent à inclure le financement du terrorisme dans le champ du blanchiment douanier, à l’article 415 du code des douanes, et à modifier en conséquence le nouvel article 415-1 que l’article 16 de ce projet de loi vise à introduire dans le même code. Il m’a été confirmé que l’article 415 du code des douanes, relatif au blanc...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Cette question sera certainement abordée au cours de réunions interministérielles, car elle relève de l’intérêt général. Je suis convaincu qu’à ce moment-là, vous saurez vous montrer persuasif. Je vois bien toutes les difficultés que soulèvent ces amendements, et vous avez raison, mon...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne les échantillons des douanes. Le code des douanes donne la possibilité aux agents de l’administration de procéder à des prélèvements d’échantillons, mais dans certaines situations seulement, à savoir les contrôles réalisés dans les lieux et locaux à usage professionnel ou la vérif...

Il s’agit de nous interroger sur l’enquête sous pseudonyme, autrement dit sur la « cyberpatrouille » ou la « cyberinfiltration ». Ce type d’enquête s’est fortement renforcé depuis 2007 avec le développement d’internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions. Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de p...

Il s’agit, à travers cet amendement, d’engager le débat sur le seuil applicable aux transferts en liquide. Après en avoir discuté avec votre cabinet, monsieur le ministre, et au terme d’un débat important avec certains de mes collègues de la commission des finances, j’ai conscience que la réflexion n’est pas mûre. Je souhaitais donc exposer pub...

Comme Éric Ciotti, je considère que nous devons avoir ce débat. Le 11 août 2015, une tribune paraît dans The New York Times signée par François Molins, procureur de Paris, Cyrus R. Vance Jr., procureur de Manhattan, Adrian Leppard, chef de la City of London Police et Javier Zaragoza, procureur de la Haute Cour d’Espagne. Ces quatre magistrats i...

La législation a d’ailleurs évolué en Angleterre, mais aussi dans d’autres pays. Nous pouvons adapter notre législation. Il est essentiel de permettre à nos enquêteurs, dans le respect des libertés bien entendu et en prévoyant toutes les garanties procédurales, de faire avancer nos affaires judiciaires.

Cet amendement, sur lequel j’ai eu une discussion très constructive avec vos services et votre cabinet, monsieur le ministre, tend à imposer une obligation de justification de la provenance des fonds en cas de transfert d’argent liquide supérieur à un certain seuil. À l’heure actuelle, le transfert d’argent liquide d’un pays à un autre s’accom...

Nous restons dans le même débat : le présent amendement tend à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée. La sanction du manquement à l’obligation déclarative est actuellement fixée à 25 % du montant non déclaré : ce taux n’est suffisant ni pour sanctionner les manquements constatés ni ...

Cet amendement, disais-je, vise à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée. Les douaniers que j’ai eu la chance d’auditionner m’ont fait part de situations compliquées, certaines personnes, par exemple fichées S, pouvant s’acquitter de la pénalité de 25 % puis repartir. Je propose, av...

M. Goasdoué souhaitait que nous puissions dialoguer et nous l’avons fait. Avant de vous indiquer ma position, je voudrais vous livrer quelques-unes de mes réflexions. Il est vrai que la réponse doit être européenne, sinon internationale. Il est vrai aussi que nous pouvons nous doter d’une législation nationale et l’appliquer. Il n’y a aucune i...

Je vais présenter toute une série d’amendements qui concernent le parquet national financier. Le parquet national financier – vous étiez à l’époque président de la commission des lois, monsieur le ministre – nous l’avons créé dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, sur interpellation du Président de la République, et il fonctionne depui...

Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre. Dans le cadre des excellentes relations de travail entre les parlementaires et le Gouvernement, je suis très sensible à ce que vous venez de proposer. Je souhaite que vous puissiez examiner avec vos services cette situation particulière et trouver une réponse claire par circulaire. Bie...

Il s’agit d’étendre la compétence matérielle du procureur de la République financier au délit de blanchiment de droit commun comme délit autonome. Cet amendement vise à prendre en considération la nature particulière du blanchiment, qui constitue un élément majeur dans le processus de financement du terrorisme et du crime organisé. C’est ce mêm...

Je ne vais pas relancer le débat, mais je souhaite vraiment attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement vise à résoudre des situations dans lesquelles le parquet national financier avançait dans le cadre de l’enquête et s’est trouvé ensuite bloqué. À ce stade, je le retire mais je pense que nous devrons examin...

Cet amendement a pour objet d’inclure l’association de malfaiteurs dans le champ des compétences du parquet national financier. Il tend à combler un oubli de la loi du 6 décembre 2013 en procurant au parquet national financier les moyens d’appréhender le plus tôt possible les phénomènes de grande délinquance financière relevant de sa compétence...

Cet amendement a pour objet de permettre au parquet national financier de conserver sa compétence quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’enquête. Il vise encore une fois à améliorer l’efficacité de l’action du parquet national financier et même, au-delà, à favoriser une bonne administration de la justice. Il s’agit de per...