Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Vous n'avez absolument pas anticipé. Vous nous avez mis collectivement en difficulté, en rendant difficile le travail de la police et de la gendarmerie au cours des derniers mois.

Nous devons donc revenir devant vous, pour pallier votre manque d'anticipation. Nous le faisons tranquillement, nous le faisons clairement.

Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l'article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier

Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu'en cas de flagrance, afin d'éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier. Nous maintenons donc le délit d'entrée de séjour, mais...

Nous créons en revanche, à l'article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.

Je rappellerai également que le présent projet de loi réforme le contrôle des titres de séjour. Il s'agit, là encore, de mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, selon lequel les contrôles du titre de séjour fondés sur l'article L. 611-1 du CESEDA sont incompatibles avec le droit européen parce qu'ils on...

nous avons réfléchi à l'opportunité d'introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu'elle avait créé. Nous avons fait le choix je peux comprendre que certains ne l'approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l'article 2 de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c'est l'...

dont les membres siègent sur tous les bancs de cet hémicycle. Je tiens à saluer particulièrement l'action de Matthias Fekl, qui a été à l'initiative de ce travail et qui l'a coordonné. Parmi les garanties introduites dans le texte figurent le droit à l'assistance d'un interprète et le droit à l'assistance d'un avocat pendant les auditions. Su...

et une systématisation de la remise du procès-verbal à l'intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l'a indiqué, la présence de l'avocat sera désormais autorisée pendant les auditions. Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de l...

Je tiens à remercier mon collègue Daniel Goldberg pour sa collaboration, qui a été essentielle : il a longuement travaillé sur cette question et est l'auteur d'un rapport, paru il y a quelques mois. Je remercie aussi Sandrine Mazetier, qui s'est associée à cette démarche et qui nous permet d'obtenir ce soir un texte équilibré.

Je vais être très clair au sujet de l'article 8 : nous avons étendu les immunités. J'ai longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d'entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d'améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités. Avec le texte tel que n...

Défavorable. Cet amendement aurait pour effet d'exclure le port des menottes ou des entraves en cas de risque de fuite. Or il est nécessaire de prévoir le recours aux menottes ou aux entraves dans ce cas de figure. Ne pas le faire serait mettre en péril l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans la lutte contre l'immigration illégale. ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 26, qui conduirait à un alourdissement de la procédure. Elle est favorable à l'amendement n° 35, qui vise à n'autoriser la prise d'empreintes ou de photographies que lorsqu'elles constituent l'unique moyen d'établir la situation de la personne, et non un moyen nécessaire. La reprise de la formule...

Tout arrive, et je m'en excuse, monsieur Fekl : je dois, hélas, émettre un avis défavorable à l'amendement n° 38, qui a pour objet d'informer la personne retenue de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus, ce dont un document atteste. Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut ...

Je demande aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de bien vouloir les retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui co...

Mon cher collègue, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi je serais dans l'obligation d'émettre un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'article L. 552-8 du CESEDA, introduit par la loi du 16 juin 2011. Or cet article instaure une sorte de purge de nullité : aucune irrégularité antérieure à l'audience de pr...

Cet amendement vise à contraindre les agents des douanes ayant interpellé une personne qui ne peut justifier de son identité à en rendre compte immédiatement à un OPJ. Le parallèle avec l'article 78-6 du code de procédure pénale méconnaît la spécificité du contrôle exercé par les douanes et la particularité de leur champ d'intervention. Leur i...

Madame la députée, cet amendement soulève une réelle question. Il est indispensable, en effet, d'accorder toute garantie en ce qui concerne l'effacement automatique des données personnelles d'un étranger qui ne ferait plus l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire. Il reste à examiner les modalités de cet effacement. Je souhaite qu...

Je veux remercier M. Daniel Goldberg d'avoir présenté l'amendement n° 43 rectifié, qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, l'applicabilité de l'immunité pénale. Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne do...

Je comprends là encore parfaitement l'inspiration de cet amendement, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien. Vous proposez d'introduire dans la loi la notion de « prestations d'assistance juridique », mais je ne vois pas en quoi elle constitue un élargissement par rapport à celle de « conseil juridique ». Au contraire, la notion de conseil ...