Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Avant l'article 8)

Je veux remercier M. Daniel Goldberg d'avoir présenté l'amendement n° 43 rectifié, qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, l'applicabilité de l'immunité pénale. Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne do...