Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Je tiens à m’associer au but poursuivi par Sandrine Mazetier et à saluer le travail qu’elle mène au nom du groupe socialiste depuis plusieurs semaines sur cette question, et je remercie M. le ministre des finances et des comptes publics pour toute l’attention qu’il a portée depuis le début aux parlementaires. Certes, nous avons déjà posé le ca...
Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avo...
Je suis bien entendu prêt à retirer mon amendement mais, après avoir écouté M. de Courson, je souhaite que M. le rapporteur précise les choses. Je maintiendrai mon amendement si les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Je le retirerai si j’ai la garantie que l’article 6 A couvre ces contrats en cours.
Vous l’avez compris, je suis quelque peu circonspect sur la position que nous devons adopter. Pour les juges qui prendront connaissance de nos débats à l’avenir, il me paraît nécessaire de solliciter à nouveau l’avis du rapporteur afin de clarifier cette question.
Après concertation avec mes collègues du groupe socialiste, et compte tenu de la clarification apportée par le rapporteur et le ministre, qui ont confirmé que l’article 6 A s’appliquait aux contrats en cours et que la loi était supérieure au contrat, je retire mon amendement. Les juges qui auront à trancher ce genre de litiges pourront en effet...
