Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/09/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4046 - Article 1er (Non soutenu)
M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Vill...
I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d...
