Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Cet amendement concerne la définition du lanceur d’alerte. Nous avons énormément travaillé et progressé, de sorte que la définition issue de la commission des lois représente un immense progrès par rapport à nos précédents débats. Elle peut nous satisfaire, mais elle ne me paraît pas tout à fait assez claire. Or, nous devons être extrêmement cl...
Monsieur Denaja, j’appelle votre attention sur le fait que la notion de droit en vigueur couvre l’ensemble du droit et, partant, le droit international. Par ailleurs, votre définition me paraît restrictive quant à la notion de violation grave et manifeste, laquelle peut être sujette à interprétation et limiter la reconnaissance du lanceur d’ale...
