Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Je souhaite appeler l’attention des collègues, du ministre et du rapporteur sur l’importance de cette question. Nous avons eu ce débat en première lecture : que se passe-t-il concrètement si le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, se trouve impliqué ? Si l’on maintient le dispositif en l’état, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Il fa...
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, madame Mazetier, j’eusse préféré qu’on maintînt et qu’on précisât : « En cas d’implication de la hiérarchie ou » mais, compte tenu de ce que viennent de dire le rapporteur, le ministre et Mme Mazetier et du fait que s’il fallait établir une jurisprudence, les juges se référeraient au compte rendu de...
Cet amendement tend à substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».
