Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Il s’agit là aussi d’un amendement très important puisqu’il prévoit de sanctionner, outre le délit d’entrave, les représailles exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il faut sanctionner avec la plus grande fermeté des pratiques dont nous avons malheureusement pu co...
Cet amendement, proposé également par Sandrine Mazetier et l’ensemble du groupe socialiste, rétablit l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive, dit « procès bâillon », contre un lanceur d’alerte. Cette amende est portée à 30 000 euros.
