Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement complète un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations quant à l’octroi du secours financier, notamment quant aux critères d’évaluation du montant des aides ainsi dispensées. Je pense comme M. Denaja que la procédure doit être définie par un décret en Conseil d’État.
