Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
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Avis défavorable. L’exigence d’un agrément est nécessaire pour limiter le risque des plaintes infondées par des associations dont l’unique objet serait de déstabiliser des élus ou des agents publics. Le risque de refus arbitraire d’agrément paraît virtuel, puisqu’une décision de refus devra être motivée et sera susceptible d’un recours pour exc...
Cet amendement pose la question du risque de refus arbitraire d’agrément par le ministère de la justice. Néanmoins, la réponse apportée ne me paraît pas adaptée. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : si le refus n’est pas justifié, il pourra être annulé. Par ailleurs, confier la compétence pour la délivranc...
