Les amendements de Yann Galut pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission a rendu un avis défavorable, même si je pense qu’il soulève une vraie question. Il est important et utile que nous attirions collectivement l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Mais il faut l’inscrire dans une démarche beaucoup plus globale. C’est pourquoi, à ce stade, nous avons pensé qu’il fallait laisser du temp...
La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a étendu le champ d’application de la CRPC à tous les délits alors qu’elle n’avait été initialement créée que pour les délits punis d’une peine maximum de cinq ans. Son extension en 2011 la rend donc applicable à des infractions qui peuvent paraître trop graves pour une telle procédu...
