Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Après l’article 2)

Le premier alinéa de l'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. » Expo...