Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, tant dans l’hémicycle, lors des différentes lectures de ce texte, qu’en commission. Nous avons répondu à vos arguments. Je n’arrive pas à comprendre votre réticence à accueillir ces associations anticorruption qui ont pourtant montré, dans des affaires récentes, leur utilité. Je souhaite le...

Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et dem...

Avis défavorable. Je renvoie M. Blanc au texte dont nous débattons : vous avez raison de souligner que la question des délits connexes pourrait se poser, mais la loi y répond à l’article 705-1 du code de procédure pénale que le présent projet de loi vise à modifier comme suit : « Le procureur de la République financier et les juridictions d’ins...