Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/01/2013 — Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Narassiguin, M. Roman, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, Mme Appéré, M. Bloche, Mme Capdevielle, Mme Chapde...
L'article 167 du code civil est ainsi rétabli : «Art.167. - I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le...
