Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 8)

L’alinéa 2 de l’article 8 restreint la possibilité pour les voitures de tourisme avec chauffeur de stationner à l’abord des gares et des aérogares. Depuis l’adoption de la loi Thévenoud, une VTC ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique aux abords d’une gare ou d’un aéroport au-delà d’une heure précédant la prise en char...

L’alinéa 7 de l’article L. 3120-2 présente une rédaction peu claire qui ne permet pas de comprendre distinctement les prérogatives qui sont laissées aux VTC. En effet, cet alinéa interdit à une plate-forme de réservation de fournir à son client une information toute simple, mais pourtant essentielle : la disponibilité ou non des véhicules proch...

L’article L. 3122-9 du code des transports oblige le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur à retourner, dès l’achèvement d’une prestation, au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable. Ce dispositif peut poser problème, n...