Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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L’article 33A prévoit la possibilité pour un maître d’ouvrage auquel incombent des obligations de compensation écologique de s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un autre terrain. Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. La rédacti...
