Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat, qui prévoyait que « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse. » Il ne faut pas oublier que les obligations réelles environnementales sont des contrats passés entre deux parties. Le contrat ...
