Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités, pour la troisième fois au cours de cette législature, à examiner un projet de loi visant à transposer des textes européens dans notre législation pénale. Comme l’a indiqué notre collègue sénateur et rapporteur François Zocchetto, on...