Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au niveau international, la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard aux lourdes interrogations é...
Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de...
En outre, les sanctions notoirement faibles encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française.
En effet, la règle d’application territoriale de la loi pénale française ne permet pas de poursuivre en France tous les agissements commis par des Français à l’étranger. En février 2016, un rapport d’information des sénateurs Yves Détraigne et Catherine Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rar...
…qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.
Nous devons être assurés que la mesure que vous proposez n’aura aucun impact sur le don d’organes et le don du sang. Le don d’organes doit être absolument préservé, de même que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont...
Concernant la proposition de loi constitutionnelle, même si quelques députés UDI ont émis des réserves liées au don d’organes et au don de sang, une très large majorité d’entre nous voteront ce texte.
Ce texte est une nécessité, et le débat doit avoir lieu. En effet, si la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard notamment aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui fragilisée, menacée dans notre pays du fait du caractère insuffisamme...
Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pou...
