Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Explications de vote)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuv...