Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Monsieur le président – cher Marc Le Fur –, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « quand le droit bavarde, les citoyens ne lui prêtent qu’une oreille distraite » rappelait, tout à l’heure, avec talent mon ami Pierre Morel-A-L’Huissier. Il avait raison ; je n’aurais pas dit mieux.

En 1991 déjà, le Conseil d’État établissait, en effet, un diagnostic sur lequel nous nous accordons tous aujourd’hui. Trop de normes tuent la norme, je dirai même tue l’esprit d’entreprise et d’initiative. Le constat est on ne peut plus simple, on ne peut plus évident. Et pourtant, madame la ministre, nombreux sont les obstacles auxquels nous n...

La simplification des normes constitue donc une réelle attente de la part des élus. Les états généraux de la démocratie territoriale, dans un sondage sur la perception de la décentralisation par les élus locaux, ont d’ailleurs relevé que 68 % d’entre eux étaient en attente d’un allégement des contraintes législatives et réglementaires. Aujourd’...

Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. J’éprouve quelque difficulté à comprendre l’argumentation du Gouvernement, puisqu’il me semblait qu’il y avait là une possibilité pertinente pour le Parlement de s’autocensurer et de pouvoir, de l’intérieur, faire le ménage, si je puis le dire ainsi. Je regrette donc la position du Gouvernement.

Je soutiens, au nom du groupe UDI, l’amendement de mon collègue. Il faut en effet un décret en Conseil d’État pour bien définir ces critères. Par exemple, comment allons-nous définir l’application de ces normes aux territoires ruraux ? Qu’entend-on par ce terme de « ruralité » ? Il faut pouvoir l’écrire et le définir concrètement.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le groupe UDI votera cette proposition de loi, même si nous estimons qu’il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l’inflation normative. Ce texte représente une étape et constitue une avancée supplémentaire. Chaque avancée étant à considérer, nous voterons cette proposition de loi.