Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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Les ventes d’usufruit sont très limitées puisque l’on en compte actuellement environ 300 sur les 200 000 notifications reçues par les SAFER. Elles sont utilisées dans des cas très limités pour permettre au propriétaire d’obtenir le jour de la vente l’intégralité du paiement qu’il aurait obtenu chaque année dans le cadre d’une location. Ces ven...
L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de parts de GFA, de GAEC, d’EARL, mais aussi d’autres sociétés agricoles, est totalement contraire aux principes statutaires et au droit des sociétés. Cette disposition va contraindre des associés restant dans une société à devoir travailler, s’entendre et gérer la vie de la société avec...
