Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Article unique)

La référence introduite à la rupture du contrat à l’initiative du salarié étant floue, l’article L. 1451-1 du code du travail, nouvellement créé, pourrait être appliqué au cas de démission aussi bien qu’à la prise d’acte. De fait, la procédure accélérée pourrait être appliquée au cas de demande de qualification d’une démission, que le salarié ...

Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat d’un salarié, il le convoque d’abord à un entretien préalable, afin de lui faire part des griefs à son encontre et d’en discuter. Cet entretien peut permettre de revenir sur la rupture envisagée. Il est anormal qu’il en soit autrement dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture ...