Les interventions de Yannick Favennec sur ce dossier

69 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 5307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

28/01/2013 — Amendement N° 5305 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

28/01/2013 — Amendement N° 5304 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

28/01/2013 — Amendement N° 5303 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels qui découle de l'ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. En l'état actuel du droit, en cas...

28/01/2013 — Amendement N° 5302 au texte N° 628 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des lois. Il permet, d'une part, l'adoption simple par le conjoint de l'adoptant de l'enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d'autre part, l'époux à adopter en la forme simple l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. ...

28/01/2013 — Amendement N° 5299 au texte N° 628 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, vise à autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l'enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l'objet d'une nouvelle adopt...

28/01/2013 — Amendement N° 5298 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoptio...

28/01/2013 — Amendement N° 5297 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Re...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'engagement par leq...

28/01/2013 — Amendement N° 5295 au texte N° 628 - Titre (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Re...

Rédiger ainsi le titre du projet : « portant création d'une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre jur...