Les amendements de Yannick Favennec pour ce dossier
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En l’absence d’une clientèle clairement déterminée, il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce au sujet des autorisations de stationnement. De surcroît, avec la présente proposition de loi, les nouvelles autorisations délivrées ne seront plus cessibles. La location-gérance de l’autorisation, dans un tel contexte, ne s...
