Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends toujours pas ce que nous faisons là aujourd’hui !

C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ? Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la...

Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG !

Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception a posteriori.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

Pour Mme Veil, en 1974, la loi devait être dissuasive. Le 26 novembre 1974, à cette même tribune, Mme Veil déclarait : « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suf...

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution. D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager au...

Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ? Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel ! Je m’opposerai à votre d...

Il est contraire également à la résolution 1607 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aux termes de laquelle « les États doivent promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison d...

Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile. La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par ...

…il s’agit de rétablir la hiérarchie des principes et de débattre juridiquement de la nécessaire protection de la vie à naître. En conclusion, mes chers collègues, sauf à vouloir agiter une nouvelle fois les sujets sociétaux pour masquer vos échecs sur les fronts de la sécurité, de la croissance et de l’emploi, laissez tranquille la loi Veil !...

Laissez les Français s’exprimer ! Ma conviction, c’est que, sur un sujet aussi sensible, aussi intime, les femmes de France et les Français ne vous demandaient rien.

Ma conviction, c’est que rien ne vous obligeait à remettre la loi Veil en débat à cinq reprises à l’Assemblée nationale depuis 2013.

Rien ne vous obligeait à instrumentaliser cette loi à des fins bassement politiciennes. C’est inutile et indigne. Les Françaises et les Français ne vous remercient pas pour ces agitations politiciennes !

M. Cavard disait tout à l’heure que l’article unique ne visait que la communication numérique. C’est inexact. Il y est fait état de tout moyen de communication au public, « y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne »… Marisol Touraine a d’ailleurs expliqué sur les médias ces derniers jours que cela concernait t...

On entend dans cette assemblée, du côté de la majorité, des tentatives de récupération de Mme Veil. Pour y mettre fin, je voudrais simplement citer le discours qu’elle a tenu le 26 novembre 1974 à notre tribune. Dans son intervention, elle rappelait la vocation dissuasive de sa loi : elle voulait dissuader le maximum de femmes d’avoir recours à...

Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le coeur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entrav...

Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à ajouter dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français seraient favorables à cette mesure.

Selon une enquête de l’IFOP de 2010, 47 % des Français estiment que « la situation matérielle » est à l’origine des interruptions définitives de grossesse et cette opinion est partagée par 58 % des jeunes de 18 à 24 ans. Le libre choix des femmes peut-il vraiment être exercé quand les considérations économiques et sociales sont aussi détermina...