Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends toujours pas ce que nous faisons là aujourd’hui !

C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ? Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la...

Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG !

Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception a posteriori.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

Pour Mme Veil, en 1974, la loi devait être dissuasive. Le 26 novembre 1974, à cette même tribune, Mme Veil déclarait : « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suf...

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution. D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager au...

Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ? Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel ! Je m’opposerai à votre d...

Il est contraire également à la résolution 1607 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aux termes de laquelle « les États doivent promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison d...

Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile. La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par ...

…il s’agit de rétablir la hiérarchie des principes et de débattre juridiquement de la nécessaire protection de la vie à naître. En conclusion, mes chers collègues, sauf à vouloir agiter une nouvelle fois les sujets sociétaux pour masquer vos échecs sur les fronts de la sécurité, de la croissance et de l’emploi, laissez tranquille la loi Veil !...

Laissez les Français s’exprimer ! Ma conviction, c’est que, sur un sujet aussi sensible, aussi intime, les femmes de France et les Français ne vous demandaient rien.

Ma conviction, c’est que rien ne vous obligeait à remettre la loi Veil en débat à cinq reprises à l’Assemblée nationale depuis 2013.

Rien ne vous obligeait à instrumentaliser cette loi à des fins bassement politiciennes. C’est inutile et indigne. Les Françaises et les Français ne vous remercient pas pour ces agitations politiciennes !