Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier
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Vous prévoyez dans l’article 4 l’ajournement, en expliquant que cela existe déjà. Vous nous annoncez d’ailleurs un amendement visant à allonger le délai de quatre mois. En fait, un tel report du prononcé de la sanction illustre la philosophie du texte, qui est toujours de repousser la sanction. Mais pendant ce délai, l’auteur des faits peut s’é...
Le principe de l’individualisation de la peine n’a pas besoin d’un rappel législatif pour être appliqué. À quoi bon, d’ailleurs, compléter la définition de cette individualisation en ne s’intéressant qu’au profil du mis en cause et pas au dommage infligé à la victime ? La victime est la grande absente de votre projet de loi, madame la ministre...
Avec l’article 3, vous inversez l’ordre des choses. La juridiction devra désormais motiver les peines de prison ferme non aménagées. Pourquoi faire si peu confiance à l’institution judiciaire ? Avez-vous peur qu’elle fasse trop bien son travail et applique trop justement la loi ? Cet article consacre le droit à l’impunité du délinquant, vu comm...
Là où, à la suite du scandale du Mur des cons, les Français demandent justice et des magistrats indépendants des syndicats politisés, vous ne faites rien. Pis, vous les couvrez. Là où les Français réclament de tourner notre droit pénal vers la protection et le respect des victimes, vous répondez par une loi relative à l’impunité, au laxisme et ...
L’amendement vise en effet à supprimer l’article 3, qui porte gravement atteinte à la liberté d’appréciation des juges qui doivent désormais se justifier lorsqu’ils ne prononcent pas de peine aménagée. En plus de cette atteinte à leur liberté de jugement, cet article démontre une nouvelle fois l’idéologie dominante de ce projet de loi dans lequ...
Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que du préjudice subi par la victime. » La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l’auteur et la victime. Le droit actuel réduit l’évaluation de la peine à la nature de l’infraction et à la personnalité de l’auteur. Mais l’auteur de l’infraction porte égalem...
