Égalité et citoyenneté

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

  À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l'État pu...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan régional des conventions d'utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : Le rapport du CGEDD préconise une réaffirmation du rôle du niveau régional, tant en termes de coordination qu'en termes d'appui. La consol...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « h) À la dernière phrase de l'avant-dernier aliné...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des engagements par l'organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l'issue de la convention. L'organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les orga...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : 1° ter Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements réservés par une collectivité territoriale destinés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ou, à défaut, aux personnes prioritaires en app...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées par le président de l'Établissement public de...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délég...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomé...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Conventions d'utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR à confier aux EPCI un rôle de chef de file en matière d'habitat qui doit être maintenu.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la Conférence Intercommunale du logement. D...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...