Les amendements de Yves Blein pour ce dossier
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Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1erjanvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du 1erjuillet 2017 me semble acceptable.
L’écrire ne pose aucun problème, au contraire. Cette précision mérite d’être inscrite dans la loi.
