Les amendements de Yves Blein pour ce dossier
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Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.
La commission a émis un avis défavorable : le concept de développement durable englobe la question de la préservation des biens communs. Nous vous proposons donc de ne pas alourdir davantage le texte et de nous en tenir à ce concept.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 265 de M. Cavard sous réserve de quelques modifications d’ordre rédactionnel. Je propose avec ce sous-amendement de rétablir une rédaction plus cohérente.
Défavorable. Si l’on peut effectivement considérer que le développement durable est une préoccupation qui nous concerne tous et qui doit être prise en compte – comme le texte le prévoit – pour la reconnaissance de l’utilité sociale, ce critère ne saurait la fonder à lui seul.
