Économie sociale et solidaire
(Article 7)

Nous avons en effet déjà eu ce débat. Comme vous, monsieur Cavard, nous sommes attachés à ce que des filiales d’entreprises n’ayant pas de rapport avec l’économie sociale et solidaire ne puissent pas prospérer dans ce secteur en entretenant avec leur maison mère des relations économiques grâce auxquelles elles masqueraient leurs activités ou ag...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

Vous faites référence à l’environnement fiscal et économique, or nous sommes ici dans le cadre de l’environnement statutaire des entreprises. Encore une fois, l’un n’a pas forcément de rapport avec l’autre. Ce n’est pas parce qu’une entreprise de services à la personne sera reconnue dans le texte comme appartenant à l’économie sociale et solida...

Avis défavorable à cet amendement qui vise à élargir de façon considérable le champ de l’agrément ESUS. Les structures auxquelles vous faites référence peuvent le solliciter, dès lors qu’elles répondent aux critères.

Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.

Tout à l’heure, l’un de vos collègues proposait que cet agrément, dans le cadre des pôles territoriaux de coopération économique, soit d’office attribué aux entreprises agricoles, c’est-à-dire spécifie un dispositif. Ce n’est pas la vocation de ce texte qui, de portée générale, ne saurait désigner un secteur d’activité en particulier, pas plus ...

Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.

Le taux de 35 % qui figure dans le texte correspond au droit existant. Adopter votre amendement conduirait à exclure du financement de l’économie sociale France Active par exemple, qui ne remplirait pas le critère. Je vous propose de retirer votre amendement.

Je trouve, mon cher collègue, que vous faites un raccourci un peu rapide. Ce n’est pas parce que la charge induite par l’objectif d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat d’une entreprise que celle-ci se trouve en déficit. Cette charge a un impact, ce qui signifie tout simplement que l’on voit, dans le compte de résultat de l’ent...

Il s’agit déjà là, madame Bonneton, d’une disposition très modératrice. De plus, elle a fait l’objet d’un dialogue avec les acteurs du secteur : nous nous sommes assurés que la formulation leur convenait, ce qui est le cas. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Cavard, votre amendement risquerait de ne pas permettre à certaines entreprises, aujourd’hui incluses dans le périmètre de l’économie sociale – en vertu des agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ay...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Les critères qui figurent dans le texte sont suffisamment précis pour éviter les dérives, et les garanties prévues sont suffisantes pour éviter tout contournement. Il ne faut pas se faire peur en soulevant ce qui semble être un faux problème.