Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Nous sommes en train de discuter du mécanisme que vous proposez, dédale ou labyrinthe, comme on voudra. L’amendement fait état de seuils, un minimal et un maximal, déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 du code de commerce. Monsieur le ministre, vous avez nié vouloir remettre en cause ce qui fonde notre droit continental, ...

À un tel instant, la moindre des choses aurait qu’un ministre de Bercy ne soit pas seul au banc du Gouvernement.

Pour se hisser à ce niveau de feu, alors que nous risquons de perdre des points dans ce combat entre les deux types de droit qui existent au sein de la communauté européenne, la moindre des choses aurait été que le garde des sceaux soit ici pour monter au front. Si nous votons l’amendement, ce sera Canossa !

Monsieur le ministre, on ne sait plus très bien où on en est dans ce débat pour le moins baroque, pour reprendre un terme que vous affectionnez. Cet amendement, visant à ce que l’affichage des tarifs puisse faire apparaître l’ensemble de leurs composantes, est justifié par le fait que beaucoup de nos concitoyens ignorent que ce qu’on appelle c...

À ce point là de perte de mémoire, on doit parler de maladie neurodégénérative ! Le débat que nous avons eu n’a pas servi à rien, quand même ! Ou alors vous vous moquez du monde. Cela n’a ni queue ni tête ! Quand je parlais tout à l’heure de Canossa, je croyais que c’était seulement devant la Commission européenne, mais il semble que cela peut ...

Je crains que le président de la commission spéciale et les rapporteurs ne sachent pas mieux que nous où nous en sommes. Le ministre essaie de faire office de pierre angulaire dans cette construction doctrinaire, mais je vois que le président Brottes me regarde en fronçant les sourcils.

Philippe Houillon a exprimé ses réserves et ses doutes au sujet des alinéas 21 et 22, qui reconnaissent à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de s’autosaisir pour rendre un avis sur les tarifs. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le rôle de l’Autorité de la concurrence ? Je vous l’ai dit tout à l’heure : en faisant intervenir, ...

L’un de vos amendements m’a fait penser que vous aviez eu un éclair de lucidité, madame la rapporteure, mais hélas, vous ne l’avez pas défendu. Je vais vous en lire un extrait, puisque vous avez fait mine, tout à l’heure, d’avoir perdu la mémoire immédiate.

Voici ce que vous vous apprêtiez à dire : « On peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont imp...

Monsieur le ministre, on ne peut se satisfaire d’un débat législatif aussi court sur la définition des coûts. Il est clair, comme le disait notre collègue Guillaume Larrivé, que nous avons un désaccord sur ce qui relève du législatif et du réglementaire, et que la sanction pourra venir soit d’un recours soit d’une question prioritaire de consti...

M. Le Bouillonnec a apporté des précisions assez éclairantes sur la nature d’un prélèvement qui est, en fait, une taxe. Les critères dont nous parlions tout à l’heure sont extrêmement flous.

Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon explication ! Philippe Houillon a expliqué en quoi le financement par ce fonds de l’aide juridictionnelle posait un problème. M. Le Bouillonnec a décrit une taxe fiscale, ce qu’on appelle une « contribution volontaire obligatoire », ou CVO. Ces taxes servent notamment à financer les différents comités pr...