Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
(Après l'article 1er)

Pour revenir à cet amendement, je veux dire combien je suis étonné de votre réponse, madame la ministre. J'aimerais que vous me donniez quelques précisions. L'amendement consiste à renforcer l'usage par les collectivités territoriales de leur propre nom ce qui est la moindre des choses face à une entreprise, une personne morale ou une perso...

Cela signifie-t-il que vous ne ferez pas en sorte, dans le projet de loi que vous déposerez sur la protection des consommateurs et sur la protection des communes, de protéger le nom des communes ? On pourrait comprendre, à la limite, que vous soyez défavorable à cet amendement pour des raisons politiques. Mais ne pas vouloir le voter pour des m...