Les interventions de Yves Durand sur ce dossier
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28/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Brun...
Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...
