Les amendements de Yves Durand pour ce dossier
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Nous avons émis un avis défavorable après une longue discussion. Je ne comprends pas votre argumentation, madame Louwagie. Les branches professionnelles sont légalement parfaitement reconnues ; de plus, nous ajoutons les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, ce qui me semble couvrir tout le champ des partena...
Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission, je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'avais alors déployée.
Il y a un avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. De ce fait, il y a une obligation d'accord entre l'État et la région et une obligation de consultation du CCREFP. La consultation que vous demandez dans votre amendement est du reste prévue par l'article L. 214-13 du code de l'éducation. L'équili...
