Consommation

Cet amendement tend à rétablir l’article 9 bis dans sa rédaction initiale en permettant aux consommateurs de régler leurs factures d’énergie, d’eau ou de communications électroniques par tout moyen, notamment par mandat-compte.

Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet, afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non. En effet, si l’intention de la rédaction actuelle est louable, elle comporte le risque de légitimer les frais de rejet pour les consommateurs non fragiles, par opposition au public fragile, qui en est exonéré. Il c...

Cet amendement vise à préciser que le professionnel qui n’a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l’objet d’une relance par le consommateur, qui lui laisse alors une nouvelle chance de livrer le bien dans un délai supplémentaire, sous peine de mettre fin au contrat. L’expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances »...

Cet article supprime le monopole de vente des produits d’entretien des lentilles de contact, actuellement réservé aux pharmaciens et aux opticiens. Pourtant, le maintien de ce monopole se justifie au regard des risques induits par la délivrance de ces dispositifs médicaux. On sait en effet que ces produits sont destinés à permettre la décontami...