Les amendements de Yves Foulon pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser que le professionnel qui n’a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l’objet d’une relance par le consommateur, qui lui laisse alors une nouvelle chance de livrer le bien dans un délai supplémentaire, sous peine de mettre fin au contrat. L’expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances »...
