Les amendements de Yves Fromion pour ce dossier
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Outre les arguments développés par le rapporteur et le ministre, que je partage, cet amendement omet d'établir le principe de la gratuité pour le client de la communication téléphonique ou de l'échange Internet avec le prestataire de services. Or on sait que, malheureusement, ce n'est souvent pas le cas. C'est un autre argument qui plaide pour ...
