Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, députés et sénateurs se sont accordés pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats, ouvrir leur recrutement à des candidatures plus variées tout en renforçant leurs droits et obligations. Il s’agit d’un texte assez t...