Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de n...