Sécurité publique
(Article 1er)

Mon cher collègue, votre amendement est en réalité un amendement de suppression. Or, ce n’est pas exactement ce que vous venez de nous expliquer. En supprimant le régime de l’usage des armes que nous tendons à créer, vous renvoyez les policiers à la légitime défense telle qu’elle figure dans le code pénal. Vous ne supprimez pas l’article L. 233...

Votre amendement, dont je vois bien le sens, introduit de la complexité. En réalité, les choses sont assez claires : soit les agents se trouvent dans l’exercice de leurs fonctions, en uniforme ou équipés d’un brassard, et font face à l’un des cinq cas d’ouverture du feu prévus par l’article nouveau L. 435-1 ; soit ils ne se trouvent pas dans ce...

Cet amendement va manifestement à l’encontre des engagements conventionnels de la France. Dans l’arrêt Wasilewska et Kalucka contre la Pologne du 23 février 2010, la CEDH a été parfaitement claire : l’usage des armes doit être strictement proportionné aux circonstances. Si nous allions plus loin, nous mettrions à bas l’édifice législatif que no...

Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de propor...

C’est pour cela que je disais tout à l’heure qu’il y avait un calque et une inspiration, mais non pas un décalque. C’est une harmonisation.

Cet amendement est bienvenu. Nous en avions parlé en commission. Le terme « lieux » correspond sans doute mieux que « terrain », qui est clairement militaire, et c’est une modernisation opportune. Avis favorable.

Ces deux amendements concernent respectivement la fuite des personnes et celle des véhicules. J’y suis défavorable. Le Sénat, de manière intelligente, a déjà amendé cet article, avant que notre commission des lois ne le fasse également. La rédaction issue du Sénat ouvrait trop largement le champ d’application, en permettant de recourir à la for...

Chers collègues, je tenterai d’être légèrement, voire beaucoup plus convaincant. Tout à l’heure, je vous ai donné mon explication ; mais je peux vous fournir celle du rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité. La mission considérait que le 3° de l’article 2338-3, que vous visez, n’est pas à lu...

Je ne voudrais pas que ma réponse puisse laisser penser qu’à un seul moment, l’on opérerait une hiérarchie entre les forces de l’ordre de l’État et les policiers municipaux…

En revanche, et Éric Ciotti vient de le dire, votre proposition d’intégrer les policiers municipaux dans le champ du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est plus complexe que vous ne le dites. Mais vous le savez parfaitement ! Le 1° de cet article n’est rien d’autre que la définition de la légitime défense, et les policier...

et non juridique, d’étendre le champ de compétence de l’article, et je pense que ce n’est pas une bonne chose. Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il ...

…je pense qu’étendre le bénéfice du 5° aux policiers municipaux reviendrait à les mettre dans une situation de difficulté physique et juridique. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement mérite d’être considéré attentivement. Le quatrième cas concerne l’immobilisation d’un véhicule, par exemple un train. Cet exemple que vous donnez est très parlant, mais dans ce cas, la personne qui interviendrait serait d’ores et déjà dans le cadre de la légitime défense « d’elle-même ou d’autrui ». Il n’est donc pas nécessaire ...

Il est vrai que c’est une préconisation du rapport Cazaux-Charles. Néanmoins l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées m’ont convaincu que ce n’est pas nécessaire, car ce sont toujours des magistrats confirmés qui traitent ces affaires. Créer un corps de magistrats spécialisés ne me semble pas opportun. Avis défavorable.