Sécurité publique
(Après l'article 1er)

Mon cher collègue, je suis ennuyé : je dois dire que j’avais rédigé à peu près le même amendement… avant de me rendre compte qu’il poserait de très gros problèmes, que je n’ai pas su résoudre. Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes...

Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et en...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales. J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.

Je le serai également car ils soulèvent des questions de principe qui, me semble-t-il, ne sauraient être réglées dans le cadre du projet de loi que nous examinons et sans avoir mené au préalable une réflexion approfondie.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municip...

Éric Ciotti a lui-même relevé les difficultés constitutionnelles que soulevaient ses amendements : l’avis de la commission reste défavorable.

J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles in...

C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce so...

Si M. Benoit retirait les amendements nos 25 et 26 au profit du no 27, j’émettrais sur celui-ci un avis favorable : il supprime en effet le seuil de 20 000 habitants et substitue celui de 80 000 habitants à celui de 50 000, permettant ainsi une mutualisation, entre communes limitrophes, d’agents de police municipale sans pour autant créer une s...

En réalité, monsieur Goujon, votre amendement vise à systématiser les auditions libres pour les agents de la force publique ayant fait usage de leur arme. On ne peut qu’être sensible à ce qui motive un tel amendement. Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemb...